CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Produits vendus en ligne à des consommateurs particuliers
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet « Ô Cœur de la Fleur ».
Le site Internet https://o-coeur-de-la-fleur.fr/ est un service de :
Ô Cœur de la Fleur – Papo’Thé
Entreprise individuelle – Auto-entrepreneur
Exploitée par BADIN Émilie, Marie
Adresse de l’établissement (magasin) :
ZAC du Fray Redon
83136 Rocbaron – France
Email : contact@o-coeur-de-la-fleur.fr
Téléphone : 04 94 86 59 30
SIREN : 524 350 485
RCS : Draguignan
Le site commercialise les produits suivants :
thés, infusions, chanvre, CBD et produits associés liés au bien-être.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
L’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes réalisées en magasin.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur.
Elles concernent uniquement les achats effectués sur le site Ô Cœur de la Fleur et livrés en France métropolitaine, en Corse ou en Belgique.
Article 3 – Informations précontractuelles
Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’acheteur reconnaît avoir reçu, de manière claire et compréhensible, avant la conclusion du contrat, l’ensemble des informations obligatoires, notamment :
- les caractéristiques essentielles des produits ;
- le prix des produits ;
- les frais de livraison ;
- les délais de livraison ;
- l’identité et les coordonnées du vendeur ;
- les garanties légales ;
- le droit de rétractation et ses modalités.
Article 4 – Commande
L’acheteur peut passer commande en ligne à partir du catalogue disponible sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour valider sa commande, l’acheteur doit :
- accepter les présentes CGV ;
- choisir son mode de livraison ;
- valider son mode de paiement.
La vente est considérée comme définitive après :
- l’envoi de la confirmation de commande par email ;
- l’encaissement intégral du paiement.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de problème de paiement ou d’informations erronées.
Article 5 – Signature électronique
La validation de la commande par l’acheteur vaut signature électronique et acceptation expresse de l’ensemble des opérations effectuées.
Article 6 – Confirmation de commande
Une confirmation de commande est envoyée à l’acheteur par courrier électronique.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés conservés dans les systèmes du vendeur constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les descriptions sont les plus exactes possibles. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent exister sans engager la responsabilité du vendeur.
Les photographies ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et TTC.
Numéro de TVA: FR42524350485
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
Article 10 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- carte bancaire ;
- virement bancaire ;
- carte cadeau (cumulable et sécable).
Les paiements sont sécurisés via Viva Wallet.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-paiement ou de litige antérieur.
Article 11 – Disponibilité – Livraison – Retard
Les commandes sont préparées par le vendeur dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la confirmation de la commande, hors week-ends et jours fériés, sous réserve de disponibilité des produits.
Les délais de livraison courent à compter de la remise du colis au transporteur.
Pour les livraisons :
- France métropolitaine et Corse : livraison généralement sous 48/72 heures ouvrées après expédition ;
- Belgique : livraison généralement sous 72/96 heures ouvrées après expédition.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur, à des circonstances exceptionnelles ou à des causes extérieures indépendantes de sa volonté (intempéries, grèves, perturbations logistiques, etc.).
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales en vigueur, la livraison des produits interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
En cas de dépassement de ce délai, l’acheteur pourra exercer les droits prévus aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.
Article 12 – Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.
En cas d’erreur d’adresse, les frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur.
En cas de colis endommagé, l’acheteur devra émettre des réserves auprès du transporteur et en informer le vendeur.
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la validation de la commande.
Lors de la passation de commande, l’acheteur a la possibilité de choisir le mode de livraison le plus adapté à ses besoins, parmi les options proposées par le vendeur :
- Mondial Relay :
livraison en point relais ou en locker (consigne automatique) ; - Colissimo :
livraison en point relais ou à domicile, selon l’option sélectionnée par l’acheteur.
Les frais de livraison et les délais estimés sont indiqués au moment de la commande, en fonction du mode de livraison choisi.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur sélectionné et les conditions de transport.
Article 13 – Erreurs de livraison
Toute réclamation pour erreur ou non-conformité doit être signalée dans un délai de 48 heures après réception, par email ou téléphone.
Après validation, un échange ou remboursement sera proposé.
Article 14 – Garanties légales
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’une garantie de conformité de 2 ans.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Article 15 – Droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non utilisés.
Modalités de remboursement
Le remboursement sera effectué exclusivement via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la passation de la commande, sauf accord exprès contraire entre les parties.
Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.
Exceptions
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux produits périssables ou descellés pour des raisons d’hygiène.
Article 16 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Article 17 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site reste la propriété exclusive du vendeur.
Toute reproduction est interdite.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant :
? contact@o-coeur-de-la-fleur.fr
Article 19 – Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation.
Article 21 – Titres
Les titres des articles sont sans valeur contractuelle.
Article 22 – Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Article 23 – Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche écrite préalable auprès du vendeur.
Article 24 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.